Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Sommaire
La réunion
La commission procède à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Nous examinons les amendements en vue de la séance publique : 410 ont été déposés sur la première partie, dont 45 par notre commission ; 19 ont été retirés avant la séance ; 19 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, 29 au titre des dispositions de la LOLF, soit qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi de finances, soit qu'ils doivent être redéposés en deuxième partie. Il nous en reste donc 298 à examiner. Nous commençons par ceux du rapporteur.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° FINC.1 est adopté.
Article 8
La rectification à l'amendement n° I-41 est rédactionnelle.
L'amendement n° I-41 rectifié est adopté.
La rectification à l'amendement n° I-43 est également rédactionnelle. Cet amendement abroge la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations de haute fréquence. Bercy nous confirme que son produit fiscal est nul - ce qui met en cause la fiabilité de la loi de règlement... Le produit de la taxe sur les CDS (credit default swap) est également nul.
L'amendement n° I-43 rectifié est adopté.
Article 11
L'amendement n° I-54 rectifié étend la possibilité de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les infrastructures de haut débit. Bercy nous demande de préciser qu'elle s'applique aux infrastructures « passives ».
Le Gouvernement a déposé le même amendement.
L'amendement n° I-54 rectifié est adopté.
Article 12
L'amendement rédactionnel n° FINC.5 est adopté.
Article 12 bis
L'amendement n° FINC.6 est de coordination.
L'amendement n° FINC.6 est adopté.
Article 14
Idem pour l'amendement n° I-59, rectifié à la demande de la direction de la séance.
L'amendement n° I-59 est adopté.
Nous suspendons quelques minutes pour permettre au rapporteur général d'examiner les amendements que le Gouvernement vient tout juste de nous transmettre.
La réunion, suspendue à 9 h 40, reprend à 9 h 50.
Article 10
L'amendement n° I-416 du Gouvernement augmente de 113,3 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour tenir compte de la création des métropoles de Paris et de Marseille et minore d'autant les variables d'ajustement, ce qui est incompatible avec la position de la commission. Avis défavorable.
C'est un marché de dupes. On sait bien où vont les allocations compensatrices, de même que les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. L'argent est recyclé ! Comme l'enveloppe globale de la DGF est fermée, nous sommes coincés entre deux mauvaises solutions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-416.
Article 11
Par le sous-amendement n° I-417 à l'amendement n° I-54 de la commission, le Gouvernement approuve l'extension de l'éligibilité au FCTVA des réseaux de communications électroniques, mais pour la période 2016-2022 et non 2015-2022 comme nous l'avions proposé. Cela pose problème pour les opérations en cours, le dispositif actuel prenant fin au 31 décembre 2014.
Ne pourrait-on pas régler la question de l'année 2015 dans le collectif budgétaire ?
Ce n'est pas qu'une question de vecteur : les préfectures ne veulent pas reprendre toutes les opérations de FCTVA. Certaines préfectures ont remarqué que le dispositif prenait fin au 31 décembre 2014, tandis que d'autres ont continué à accepter les dossiers, d'où une inégalité de traitement. Il faut pouvoir prendre en compte les opérations de 2015.
Selon l'exposé des motifs, un dispositif rétroactif risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Par prudence, mieux vaut séparer : à la loi de finances initiale le dispositif 2016-2022, au collectif l'année 2015.
Le FCTVA intervenant sur l'année N + 1, cela n'a pas d'impact sur les comptes 2015...
Je vous propose, pour plus de rigueur, d'accepter l'amendement du Gouvernement et de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-417.
Article 12
Avis favorable à l'amendement n° I-415 qui ajuste la répartition de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), même si nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-415.
Article 2
En mémoire de Joseph Caillaux, l'amendement n° I-232 rétablit la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu. Ne me tentez pas... Avis défavorable, à grand regret, pour éviter l'instabilité fiscale, même si l'universalité de l'impôt sur le revenu est une vraie question.
Nous sommes les héritiers de Joseph Caillaux. Quitte à être à contre-courant, nous maintenons notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-232.
Idem pour l'amendement n° I-373. Je partage l'objectif d'éviter une hyper-concentration de l'impôt - plusieurs mesures adoptées par la commission vont dans ce sens. Mais l'amendement n'est pas chiffré. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-373.
L'amendement n° I-148 complexifie le barème de l'impôt sur le revenu, relève les taux marginaux et crée une tranche à 50 %. L'impôt est déjà suffisamment concentré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-148.
Avis favorable à l'amendement n° I-389, identique à l'amendement n° I-22 de la commission des finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-389.
L'amendement n° I-149, qui accroit le taux d'imposition du dernier décile, va accélérer l'exil des contribuables ! Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-149.
L'amendement n° I-155 pénaliserait les parents isolés élevant seuls leurs enfants. C'est inéquitable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-155.
L'amendement n° I-267 va dans le bon sens... mais coûte 1 milliard d'euros ! Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, moins coûteux. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-267 et, à défaut, y sera défavorable.
Favorable à l'amendement n° I-390, identique à celui de la commission, qui renforce le pouvoir d'achat des familles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-390.
L'amendement n° I-391 va dans le même sens que notre commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-391.
Le mécanisme de décote est suffisamment complexe, n'en rajoutons pas. Avis défavorable à l'amendement n° I-156.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-156.
L'amendement n° I-152 accroît la fiscalité sur les plus-values de cession et décourage la détention longue - donc l'épargne - et les investissements risqués ; il accumule les inconvénients. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-152.
L'amendement n° I-150 augmente la fiscalité sur les dividendes en réduisant l'abattement, ce qui ne risque pas d'encourager l'épargne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-150.
L'amendement n° I-151 rectifié répond à la situation des retraités confrontés à un retard de versement de leur pension entraînant une hausse de leur impôt. Le problème est réel, notamment dans le Nord-Pas de Calais. Sagesse.
L'amendement n'est pas encadré dans le temps. Nous pourrions y être favorables, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-151 rectifié.
L'amendement n° I-154 crée un déséquilibre en faveur des personnes pacsées ou mariées, et coûterait 1 milliard d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-154.
Défavorable à l'amendement n° I-157 car la situation est résolue par la proposition du Gouvernement en seconde partie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-157.
Articles additionnels après l'article 2
Avis défavorable à l'amendement n° I-394 relatif aux fonctionnaires internationaux : nous devons respecter les conventions fiscales internationales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-394.
L'amendement n° I-386 est tentant... mais trop coûteux : 1,4 milliard d'euros. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-386 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-237 rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela représente 1,5 milliard d'euros de cotisation, et 1 milliard supplémentaire. Soit 2,5 milliards...
Je préfère une augmentation du temps de travail à une exonération des heures supplémentaires. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-237 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-387 rétablit l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaires santé, supprimée par la loi de finance initiale pour 2014. C'est encore une bonne idée, mais qui coûterait 1 milliard d'euros... Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-387 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-142 rectifié bis a déjà été débattu lors du projet de loi de finances pour 2015 et du collectif budgétaire de 2014. Demandons au gouvernement où il en est. Même chose pour l'amendement n° I-200 et pour l'amendement n° I-199.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-142 rectifié bis, sur l'amendement n° I-200 ainsi que sur l'amendement n° I-199.
La demi-part dite « demi part des veuves » coûte cher : plus de 1 milliard d'euros ! Avis défavorable à l'amendement n°I-238.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-238.
L'amendement n° I-239, qui abaisse le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, pénalise les personnes n'ayant d'autre choix que de recourir à une garde d'enfants. Avis défavorable. C'est une niche fiscale, certes, mais qui a le mérite de dissuader le travail au noir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-239.
Demande de retrait de l'amendement n° I-268 rectifié : la loi d'adaptation de la société au vieillissement n'ayant pas encore été adoptée, il est trop tôt pour en tirer les conséquences fiscales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-268 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-66 rectifié, sur les groupements fonciers agricoles, est assez technique. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-66 rectifié.
L'amendement n° I-383 est tentant car il exclut les services à la personne du plafond des niches. Souvent les familles atteignent déjà le plafond de 10 000 euros. Cependant, la rédaction de l'amendement rend difficile la mesure de ses effets. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-383 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° I-313 rectifié, qui revient sur l'extension du régime d'exonération d'impôt des « impatriés » qui redonne un peu d'attractivité fiscale à la France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-313 rectifié.
Article 2 bis
Les indemnités de cessation de fonctions les plus élevées sont déjà taxées ; en abaissant le plafond à 38 000 euros, l'amendement n° I-158 vise les cadres intermédiaires. On est loin des parachutes dorés des hauts cadres dirigeants ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-158.
Articles additionnels après l'article 2 bis
En abaissant le plafond de déductibilité des cotisations et des primes de retraite, l'amendement n° I-162 pénaliserait les salariés affiliés à un régime obligatoire. Je vois mal quelle est l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-162.
Le groupe de travail a considéré que le régime des plus-values immobilières n'était plus adapté. L'amendement n° I-371 rectifié bis, extrêmement intéressant, substitue à l'abattement pour durée de détention un régime de taxe unique tenant compte de la seule érosion monétaire. Il s'agit d'accélérer la rotation des transactions, car le système actuel encourage la détention longue, jusqu'à trente ans. Le Conseil constitutionnel oblige à tenir compte de l'érosion monétaire. Sagesse, faute de chiffrage fiable de la Direction de la législation fiscale. Les statistiques montrent que l'on ne sait pas établir une corrélation entre les sur-taxations ou abattements exceptionnels et le nombre de transactions.
L'amendement vise à simplifier le dispositif et à le rendre plus efficace économiquement. Nous avons du mal à obtenir de Bercy des simulations fiables. L'échantillon du premier semestre 2014 est difficile à interpréter, avec un taux d'imposition relativement bas - 15 % au total, 9 % pour l'impôt sur le revenu et 6 % pour la CSG. Sous réserve de vérification, ces dispositions permettraient d'obtenir une recette légèrement supérieure à la recette actuelle.
Il faudrait prévoir une période transitoire, afin de finaliser les opérations en cours.
Nous proposons une application au 1er juillet 2016, mais elle peut être repoussée au 31 décembre 2016 pour faciliter la transition.
C'est un problème de fond. Nous avons fait beaucoup trop d'aller-retours sur l'imposition des plus-values sur les cessions immobilières. L'idée est séduisante, mais il faut prévoir une détention minimale, de deux à trois ans. On sait comment les choses se passent : dans certains endroits - je pense au Sud de la France - des gens achèteront à vil prix des terrains qui seront, comme par hasard, rendus constructibles, pour les revendre aussitôt en échappant à la quasi-totalité de l'imposition de la plus-value !
Attention aussi aux effets d'aubaine, quand certains sont au courant en amont de l'implantation d'une gare TGV ou d'une station de métro...
Dans l'ancien système, les plus-values courtes, inférieures à deux ans, étaient taxées. Vous pourriez sous-amender ?
Je pourrais soutenir cet amendement, par défaut. Tous les abattements favorisent la détention. Je suis plus favorable à la solution pratiquée dans les pays nordiques : taxer intégralement la plus-value, au-delà de l'érosion monétaire, et l'affecter à la construction de logements dans les collectivités. Cela éviterait ces manipulations.
Je suis sensible à l'amendement de M. Bouvard. Dans le sud de la région Rhône-Alpes ou le nord de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prix des terrains dépasse ceux des Alpilles, du Var ou des Alpes-Maritimes ! C'est un véritable pari sur la spéculation. Il faudrait prévoir une détention minimale de trois ou cinq ans, hors successions.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-371 rectifié bis.
Article 2 quater
L'amendement n° I-129 rectifié étend le dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés jusqu'à l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L'Assemblée l'a déjà prolongé et le Gouvernement a émis un avis favorable. Sagesse : on ne sait pas combien cela coûte.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-129 rectifié, ainsi que sur l'amendement identique n° I-345.
Articles additionnels après l'article 2 quater
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-342.
Avis favorable à l'amendement n° I-401 rectifié, de repli, même si je préfèrerais un retrait au profit de l'amendement n° I-342. Même avis pour les amendements n° I-343 rectifié et I-344.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-401 rectifié, de même qu'aux amendements nos -I-343 rectifié et I-344.
L'amendement n° I-320 rectifié est satisfait par l'amendement n° I-343 : retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-320 rectifié.
Articles additionnels après l'article 2 quinquies
Avis favorable à l'amendement n° I-356 relatif au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, qui ne rencontre pas le succès escompté. C'est une simple réorientation de l'épargne, qui ne coûte pas cher.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-356.
Il favorise la réorientation d'une partie de l'épargne vers les fonds propres des PME et des ETI. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-357.
Retrait de l'amendement n° I-102 rectifié bis : le dispositif ISF-PME sera refondu dans le cadre du collectif.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-102 rectifié bis.
Je demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 274 et l'amendement n° I-405 rectifié. Nombreux sont ceux qui préfèrent investir dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) - où le droit d'enregistrement n'est que de 0,1 % - que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) - où ils s'élèvent à 3 %. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Les détenteurs de parts de SARL les transforment en SAS pour éviter ces droits d'enregistrement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-405 rectifié et sur l'amendement n° 274 rectifié.
L'amendement n° I-104 rectifié bis coûte plusieurs milliards d'euros, or la base des droits de mutation à titre gratuit est de 11,6 milliards d'euros. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-104 rectifié bis.
L'amendement n° I-166 supprime un dispositif facilitant la transmission d'entreprises dans un cadre familial. Mauvaise idée ! Nous proposons au contraire le renforcement du Dutreil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-166.
L'amendement n° I-193 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ne me tentez pas !
5,6 milliards d'euros. Nous sommes un des seuls pays à avoir encore un impôt de ce type. Lors d'un contrôle à Bercy en juillet, j'ai été effrayé d'apprendre que les départs à l'étranger s'étaient accélérés entre 2013 et 2014, en hausse de 40 %. La France ne peut pas se le permettre ! Retrait, au bénéfice d'un débat plus général sur notre fiscalité.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-193 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-165 est encore plus grave : il en abaisse le seuil à 800 000 euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-165.
L'amendement n° I-170 inclut dans l'assiette de l'ISF les biens professionnels. Si on veut accélérer l'exil fiscal, il suffit de le voter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-170.
L'amendement n° I-388 rectifié exonère d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit des parts de sociétés, sous réserve d'une durée de conservation minimale de dix ans. Il coûterait 2 milliards d'euros. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-388 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-194 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-195 vise à augmenter le taux de l'abattement sur la résidence principale de 30 % à 50 % pour la détermination de l'assiette de l'ISF. Par définition la résidence principale ne rapporte pas, contrairement à d'autres actifs, ce qui justifie l'abattement.
Nombre d'aides au logement sont sectorisées. L'évolution du prix des appartements à Paris peut rapidement vous conduire à acquitter l'ISF. La vie devient alors insupportable dans le coeur de l'agglomération. Je ne comprends pas que l'on ne fasse pas un effort sur cet abattement dans les secteurs tendus.
L'APL est sectorisée, en effet. Cet amendement m'interpelle aussi ; il faut reconnaître qu'il y a un vrai problème en région parisienne.
Lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes en 1982, le taux marginal était de 1,5 % et celui de l'emprunt Mauroy de 14 %... Aujourd'hui, le taux marginal est toujours de 1,5 % mais les taux d'emprunt ont bien changé. L'immobilier ne procure aucun rendement mais représente une charge considérable en Île-de-France... Sagesse !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-195.
L'amendement n° I-279 plafonne l'abattement d'ISF sur la résidence principale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-279.
L'amendement n° I-167 supprime le dispositif ISF-PME : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-167.
Retrait de l'amendement n° I-98 : le dispositif ISF-PME sera modifié en profondeur par le collectif ; nous en débattrons alors.
Les problèmes de financement de notre économie dépassent la seule question de l'ISF. Nous devons impérativement retrouver des moyens autres que bancaires pour stimuler l'investissement et la prise de risque, c'est-à-dire envoyer les bons signaux à ceux qui peuvent le faire. En Allemagne, pays avec lequel on aime à se comparer, l'investissement dans les entreprises est à 40 % personnel et familial... Réfléchissons avant de rejeter tous ces amendements.
À nouveau, nous en débattrons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui refond le dispositif pour le conformer au droit européen.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-98, ainsi que des amendements n° I-103 et I-99.
Défavorable à l'amendement n° I-168 qui modifie la déductibilité au titre de l'ISF des dons aux organismes d'intérêt général comme les fondations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-168.
Je peine à voir l'intérêt de l'amendement n° I-209 rectifié. Ne risque-t-il pas d'introduire une rupture d'égalité ?
Les pensions alimentaires sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas dans celui de l'ISF.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-209 rectifié.
L'amendement n° I-312 rectifié revient sur l'assouplissement du dispositif de distribution d'actions gratuites mis en place par la loi Macron. Cela pénaliserait les PME, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-312 rectifié.
L'amendement n° I-302 rectifié crée un nouveau crédit d'impôt. Retrait, sinon rejet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-302 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 2 sexies
L'amendement n° I-384 relève le plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'application du dispositif jeune entreprise innovante. On peut penser qu'elles sont rares à dépasser le seuil de 50 millions d'euros... Le coût de cette mesure n'étant pas évalué, nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-384.
L'amendement n° I-359 est satisfait par l'article L. 3132-1 du code des transports. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-359.
Avis favorable aux amendements n° I-212, I-340, I-352 et I-402, identiques à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-212, I-340, I-352, et I-402.
L'amendement n° I-385 crée un nouveau crédit d'impôt en faveur du financement participatif. Son coût n'est en outre pas chiffré. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-385 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 3
Avis favorable à l'amendement n° I-213, identique à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-213.
Articles additionnels après l'article 3
L'amendement n° I-372 surtaxe de 10 % les plus-values réalisées sur des biens situés dans un périmètre de 500 mètres autour des « gares construites » du réseau Grand Paris Express. Cette notion n'est pas claire...
La construction d'une gare crée de la valeur. Il ne serait pas anormal que la collectivité en récupère une partie, comme je le fais à Massy, pour financer rapidement ce grand réseau de transport, fondamental pour la région capitale.
Il faudra, à un moment, lever le pied sur la fiscalité en Île-de-France ! Il y a déjà une taxe sur les bureaux, une sur les ménages, une autre sur les entreprises... L'État ne met pas un centime dans le Grand Paris Express : l'Île-de-France se le paye ! Si nous voulons préserver une Ile-de-France dynamique, arrêtons, par pitié.
Il est déjà possible d'instaurer une taxe d'aménagement majorée pour prendre en compte la valorisation des terrains concernés par la construction d'un tramway, par exemple.
L'idée avait été lancée jadis par Christian Blanc, avant d'être finalement écartée. Le problème, c'est que les plus-values sont constatées bien après la construction des gares. De plus, si l'on en croit le Premier ministre, le financement du Grand Paris Express est déjà bouclé.
Je rejoins Roger Karoutchi. Si ce nouveau prélèvement vient en déduction de la taxe spéciale d'équipement que paient tous les foyers franciliens, d'accord. Ou alors, instaurons une taxe nationale, car ces mêmes effets d'aubaine se retrouvent sur tout le territoire. Mais cessons de surtaxer l'Île-de-France !
Je suis défavorable par principe à toute nouvelle taxe. Il faudrait diminuer d'autant les autres taxes supportées par les Franciliens, et surtout préciser la notion de « gare construite »... Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-372.
L'amendement n° I-260 ouvre une série d'amendements relatifs aux taux de TVA... Avis défavorable à tout nouveau mitage de l'assiette, qu'il s'agisse des protections périodiques, des protections pour personnes incontinentes ou des couches pour nourrissons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-260, ainsi qu'aux amendements identiques n° I-3, I-85 rectifié, I-127 rectifié, I-177 rectifié, I-277 et I-323, aux amendements identiques n° I-128 rectifié bis, I-207 rectifié et I-341, et à l'amendement n° I-208.
Défavorable à l'amendement n° I-84 rectifié, qui instaure un taux réduit de TVA sur certains livres électroniques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-84 rectifié.
La compatibilité des amendements identiques n° I-220, I-115 et I-293 avec la directive TVA est douteuse. Idem pour l'amendement n° I-234.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-220, I-115 et I-293 et à l'amendement n° I-234.
Lorsqu'ils sont liés aux soins prodigués, les repas servis dans les établissements de santé sont déjà exonérés de TVA. Dans les Ehpad, le taux est de 5,5 % : avis défavorable à l'amendement n° I-231.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-231.
Les amendements identiques n° I-247 et I-269 relatifs au taux de TVA applicable aux organismes de services à la personne anticipent sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-247 et I-269.
Avis défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié bis qui accroît le mitage de l'assiette de la TVA, ainsi qu'aux amendements identiques n° I-130 rectifié ter , I-241 rectifié, I-365 et I-366. Je doute que les prestataires de collecte et de traitement des déchets répercutent la baisse de TVA...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n° I-130 rectifié ter, I-241 rectifié, I-365 et I-366.
Les amendements identiques n° I-275 et I-398 abaissent à 5,5 % le taux de TVA dans les parcs zoologiques : pourquoi pas dans les parcs d'attraction ? Là aussi, je doute que la baisse se répercute sur le prix du billet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-275 et I-398.
Avis défavorable à l'amendement n° I-233 : le bois de chauffage n'est déjà taxé qu'à 10 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-233.
De même pour l'amendement n° I-242 relatif au transport scolaire et au transport à la demande.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-242.
L'amendement n° I-322 méconnaît le principe de neutralité de la TVA : retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-322 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° I-123 et I-334 abaissent le taux de TVA applicable à la presse en ligne à 2,1 %, or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2015 a déjà fragilisé notre régime fiscal sur ce point : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-123 et I-334.
Articles additionnels après l'article 3 bis
L'amendement n° I-346, qui étend le taux de 5,5 % à certaines opérations immobilières, ne concernerait que 100 à 200 logements en France... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-346.
Les amendements n° I-89 rectifié et I-289 rectifié visent des opérations d'investissement institutionnel déjà taxée à 10 %. Ils vont dans le sens de la mixité sociale, mais élargissent encore une niche : retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-89 rectifié et de l'amendement n° I-289 rectifié.
Retrait de l'amendement n° I-143 rectifié bis, sagesse sur l'amendement de repli n° I-144 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-143 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-144 rectifié.
Article 3 ter
L'amendement n° I-159 est contraire à la position de la commission, qui souhaite un dispositif dérogatoire pour favoriser la mixité sociale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-159.
L'amendement n° I-90 rectifié étend le champ de l'article 3 ter, déjà très dérogatoire, abaissant le taux de logements sociaux permettant à une commune de bénéficier de la TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires.
Je partage l'objectif de mixité sociale, mais notre position est déjà fragile au regard du droit européen : nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-90 rectifié.
Articles additionnels après l'article 3 ter
Les amendements identiques n° I-287 rectifié, I-355 rectifié et I-364 augmentent le montant - inchangé depuis 1979 - de l'amende infligée en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicite de tabac. Favorable à cette hausse des recettes.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-287 rectifié, I-355 rectifié et I-364.
L'amendement n° I-240 rectifié crée une taxe nouvelle. Je vous renvoie au rapport Deroche-Daudigny. Avis défavorable.
La fiscalité comportementale pose un véritable problème de fond : soit son taux est significatif et elle modifie effectivement les comportements ; soit il est dérisoire, et c'est une recette de poche sans effet sur les comportements. Cet amendement a le mérite de soulever le problème.
Augmenter de 1,5 euro par hectolitre la contribution sur les boissons sucrées ne permettrait même pas d'augmenter d'un centime le prix d'une canette...
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-240 rectifié.
Article 4
L'amendement n° I-160 supprime l'aménagement des effets de seuils fiscaux dans les PME, modifie le taux réduit d'impôt sur les sociétés et augmente l'imposition des plus-values. Avis défavorable à de nouvelles mesures pénalisant les PME.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-160.
L'amendement n° I-9 rectifié, identique à l'amendement n° I-382, relève de 11 à 20 et de 50 à 60 les seuils d'effectifs de certains dispositifs fiscaux comme le versement transport. C'est une bonne idée, mais qui coûterait plusieurs centaines de millions d'euros aux collectivités territoriales. Et nous savons ce qu'il en est de la compensation par l'État... Retrait, ainsi que de l'amendement n° I-404, analogue.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-9 rectifié et I-382, ainsi que de l'amendement n° I-404 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-376, qui pérennise la neutralisation des effets de seuil fiscaux dans les PME, est contraire aux dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation des finances publiques limitant les niches fiscales à trois ans. Reparlons-en en 2018.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-376 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° I-214, conforme à l'amendement n° I-35 de la commission des finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-214.
Les amendements identiques n° I-83 et I-348 étendent la compensation au titre du versement transport à certains syndicats de transport - ce que le texte prévoit déjà. Le B. autorise par ailleurs l'Acoss à transmettre aux autorités organisatrices de la mobilité les données et informations relatives à la compensation : sur cette partie, avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-83 et I-348, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 4
Malgré toute ma compassion envers les victimes de catastrophes naturelles, je suis défavorable à l'exonération totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés que propose l'amendement n° I-91 rectifié bis. Cela poserait un problème d'égalité devant l'impôt. Les indemnisations perçues sont, elles, exonérées d'impôt.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-91 rectifié bis.
L'amendement n° I-100 rectifié étendant le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME coûterait 1,4 milliard d'euros...
Vous ne cessez de dire, à gauche, que l'impôt sur les PME est insupportable quand les grands groupes ont les moyens de le contourner : cet amendement rééquilibre les choses. Le mécanisme de défiscalisation existe déjà, mais il est plafonné à 38 120 euros.
Il faut bien être conscient que notre déficit de croissance tient en grande partie à la faiblesse des marges de nos entreprises, qui du coup ne peuvent investir. Sans un geste fort pour les y aider, il est illusoire d'espérer voir la croissance repartir. La crise doit être l'occasion d'aborder de front ce problème, collectivement.
Je suis surpris que le coût de cet amendement très raisonnable soit estimé à un tel niveau.
Le seuil de 38 120 euros date de 2002. La deuxième tranche de revenus, jusqu'à 100 000 euros, est taxée au taux normal.
On ne peut pas continuer à annoncer des milliers de nouveaux chômeurs tous les mois, sans rien faire ! Combien de temps laisserez-vous le pays s'enfoncer ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-100 rectifié.
L'amendement n° I-377 rectifié abaisse de 1 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME : cela coûterait 500 millions d'euros...
J'ai rencontré les fédérations professionnelles : toutes préfèrent la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-377 rectifié.
L'amendement n° I-226 instaure un crédit d'impôt en faveur de certains organismes à but non lucratif. Ceux-ci bénéficient déjà d'un abattement triplé sur la taxe sur les salaires qui coûte 315 millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-226.
L'amendement n° I-86 rectifié relatif à la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France à l'impôt sur les sociétés a déjà été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, il faudrait le redéposer en deuxième partie.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-86 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-227.
Article additionnel après l'article 5
Retrait de l'amendement n° I-378 : le dispositif sera refondu dans le cadre du collectif.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-378.
Articles additionnels après l'article 5 ter
L'amendement n° I-163 rectifié bis abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Cela entraînerait une hausse de la fiscalité des entreprises de 13 milliards d'euros en 2016. Je ne suis pas un inconditionnel du CICE, mais il faut un peu de stabilité fiscale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-163 rectifié bis.
Au CICE, je préférerais la suppression pure et simple des cotisations patronales familiales, que propose l'amendement n° I-379, mais la CGPME, le Medef et l'Association française des entreprises privées, que j'ai reçus, nous demandent de la stabilité fiscale au moins jusqu'aux prochaines échéances électorales. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-379 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 68 rectifié est très technique : nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-68 rectifié.
L'amendement n° I-309 rectifié ter, complexe, fusionne le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR) en un « CICER »... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I- 309 rectifié ter.
L'amendement n° I-380 rectifié bis étend le CICE aux travailleurs indépendants.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-380 rectifié bis.
Les amendements n° I-381 rectifié bis, I-67 rectifié, I-147 rectifié ter et I-69 rectifié procèdent de la même logique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-381 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° I-67 rectifié, I-147 rectifié ter et I-69 rectifié.
Articles additionnels après l'article 5 quater
L'amendement n° I-164 rectifié supprime toutes les modifications apportées au CIR depuis 2007 : avis défavorable, c'est contraire à l'objectif de stabilité fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-164 rectifié.
L'amendement n° I-339 souhaite que le calcul du CIR s'apprécie au niveau du groupe et non des filiales. Vieux débat... Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet montre qu'il n'y a pas d'optimisation.
Si, il est fréquent que des entreprises fassent remonter les bénéfices de filiales au niveau du groupe.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-339.
L'amendement n° I-358 conditionne le bénéfice du CIR à la création d'emplois. Avis défavorable, privilégions la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-358.
L'amendement n° I-217 est modeste - 3 millions d'euros -, mais pourquoi ne viser que les instituts techniques agricoles ?
Ils ne le sont pas, il faudrait clarifier les objectifs poursuivis par cet amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-217.
L'amendement n° I-325 rectifié interdit de cumuler le CIR et le CICE : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-325 rectifié.
Je suis hostile au monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises privées d'archéologie préventive, mais nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.
L'amendement n° I-249 crée une nouvelle niche fiscale pour les abattoirs, qui bénéficient déjà du dispositif Macron et du CICE : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-249.
L'amendement n° I-250 introduit une énième réduction d'impôt pour les apprentis, qui bénéficient déjà d'un crédit d'impôt, d'une aide à l'embauche, de la prime régionale d'apprentissage, de l'aide TPE jeunes... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-250.
Article 6
L'amendement n° I-374 rectifié pérennise l'amortissement accéléré en faveur des robots. Cet amortissement visait au contraire à doper l'investissement de manière exceptionnelle : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-374 rectifié.
Les amendements identiques n° I-307 et I-375 rejoignent celui de la commission : avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-307 et I-375.
Article additionnel après l'article 6
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-71 rectifié relatif au calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements pour les exploitations agricoles.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-71 rectifié.
Article 6 bis
L'amendement n° I-161, qui concerne la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des parachutes dorés, toucherait aussi les dirigeants de PME et les ETI : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-161.
Article additionnel après l'article 6 bis
L'amendement n° I-169, qui supprime le taux réduit de taxation des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, briderait la compétitivité de nos entreprises et nuirait à la stabilité fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-169.
Article 6 ter
L'amendement n° I-153 n'a plus lieu d'être si nous supprimons l'article 6 ter...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-153.
Article additionnel après l'article 6 ter
L'amendement n° I-20 étend le régime fiscal très favorable des zones de restructuration de défense aux communes perdant le statut de capitale régionale : Poitiers, Clermont-Ferrand, Caen, Amiens. Est-ce reconnaître que la réforme du Gouvernement a des effets catastrophiques ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-20, ainsi que de l'amendement n° I-21.
Article 7
L'amendement n° I-257 prévoit une exonération d'impôt pour les activités de méthanisation des déchets.
C'est une perte de recettes non compensée pour les collectivités territoriales : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-257.
Article 7 bis
L'amendement n° I-136 étend le suramortissement Macron au matériel informatique et aux logiciels, dont la durée d'amortissement est déjà très brève : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-136.
Avis favorable aux n° I-180 rectifié et I-221 rectifié bis, identiques. Retrait du n° I-315 à leur profit ?
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-180 rectifié et I-221 rectifié bis, et un avis de retrait de l'amendement n° I-315.
Articles additionnels après l'article 7 bis
L'impact de l'amendement n° I-397 rectifié n'est pas évalué : retrait. L'amendement n° I-308 rectifié est analogue.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-397 rectifié, ainsi que de l'amendement n° I-308 rectifié.
L'amendement n° I-211 rectifié se comprend : les canons à neige et les chenillettes font l'objet d'un suramortissement, mais pas les remontées mécaniques. Nous demanderons toutefois au Gouvernement de chiffrer la mesure.
Les remontées mécaniques sont victimes d'un problème d'interprétation puisqu'elles sont assimilées à des bus ou à des camions...
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-211 rectifié.
L'amendement n° I-182 rectifié étend le suramortissement Macron aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-182 rectifié.
Article 8
Retrait de l'amendement n° I-219, satisfait par notre amendement n° I-41.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-219.
Je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement et à rédaction compliquée, comme la taxe sur les farines. Dès lors, avis favorable aux amendements n° I-7 rectifié quater et I-18, qui retiennent le gage tabac. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier. Nous éviterons ainsi de nous enfariner...
La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-7 rectifié quater et I-18.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-2, I-8, I-138 rectifié bis, I-353 et I-399.
L'amendement n° I-178 rectifié supprime une petite taxe apparemment au coût de gestion élevé et au rendement faible : celle sur les huiles végétales. Cependant, cette taxe étant affectée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et non à l'État, il faut donc modifier le gage. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-178 rectifié, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 8
Avis favorable à l'amendement n° I-181 rectifié qui remplace la déduction pour aléas (DPA) par une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-181 rectifié.
L'amendement n° I-184 rectifié autorise les exploitants agricoles à demander la révocation exceptionnelle du calcul de leur impôt à la moyenne triennale. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-184 rectifié.
L'amendement n° I-347 rectifié traite d'un sujet sensible : l'imposition en France des bénéfices délocalisés des multinationales. Mieux vaut attendre les mesures de l'OCDE qui seront plus efficaces qu'une disposition qui ne vaudrait qu'en France. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-347 rectifié.
La rédaction de l'amendement n° I-87 rectifié n'opère aucune distinction parmi les locaux à usage de bureaux, ce qui conduit à inclure dans l'exonération des bureaux à Roissy ouverts à tout le monde ou des bureaux partagés.
Dans beaucoup de villes, on est en train de refondre d'anciennes zones d'activité. L'amendement a son utilité dans ce cadre. S'il faut retirer Roissy, cela ne me pose aucun problème.
Est-il normal qu'un grand cabinet d'audit, par exemple, bénéficie aussi de cette exonération, au titre d'un travail collaboratif ? Il faut préciser la rédaction, en limitant l'exonération aux jeunes entreprises.
L'esprit de la mesure est de favoriser les incubateurs en région Île-de-France.
Et c'est une bonne mesure. Je vous propose de le déposer à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative. Même chose pour l'amendement n° I-303.
La commission demande le retrait des amendements n° I-87 rectifié et I-303 et, à défaut, y sera défavorable.
Dans l'attente de la réforme de la redevance sur la création de bureaux à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative, retrait de l'amendement n° I-280.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-280 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° I-176 rectifié pérennise la surtaxe de 10,7 % à l'impôt sur les sociétés, ce qui alourdit la fiscalité des entreprises de 2 milliards d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-176 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-284 rectifié.
L'amendement n° I-285 rectifié alourdirait la fiscalité des entreprises de 1 milliard d'euros ; l'amendement n° I-311 rectifié, de 2 milliards.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-285 rectifié et I-311 rectifié.
Nous interrogerons le Gouvernement sur l'amendement n° I-278 qui assujettit les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Pourra-t-on y soumettre tous les autocars Macron qui circulent avec des plaques étrangères ?
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-278.
Article 8 bis
Je propose le retrait de tous les amendements sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur la fiscalité du carburant. Une importante réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prévue dans le collectif. Nous en discuterons dans ce cadre.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-131 rectifié et I-204 rectifié, ainsi que de l'amendement n° I-202.
Articles additionnels après l'article 8 bis
Avis défavorable à l'amendement n° I-299 qui supprime la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel. Cette mesure est incompatible avec le droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-299.
Mieux vaut discuter de la suppression de l'exonération de la TICPE dans le cadre du collectif. Demande de retrait des amendements n° I-301 et I-300, ainsi que de l'amendement n° I-362.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-301 et I-300, ainsi que de l'amendement n° I-362.
Articles additionnels après l'article 8 ter
La rédaction des amendements n° I-109 rectifié bis et I-368, qui instaurent une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits non recyclables, fait courir un risque de censure constitutionnelle. Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-109 rectifié bis et I-368 et à défaut y sera défavorable.
Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le tarif proposé par les amendements identiques n° I-111 rectifié bis et I-319, non plus que par l'amendement n° I-370. Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-111 rectifié bis et I-319, ainsi que de l'amendement n° I-370, et à défaut y sera défavorable.
Avis favorable aux amendements identiques n° I-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335 qui apportent une précision utile dans le code des douanes.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335.
L'amendement n° I-273 rectifié augmente la fraction d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) attribuée aux communes et aux départements, ce qui remet en cause l'équilibre que nous avions trouvé en compensation de la taxe professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-273 rectifié.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-206 rectifié qui propose un droit de timbre fiscal lors du renouvellement du permis de conduire.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-206 rectifié.
Article 8 quater
La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression n° I-1, I-4, I-5 rectifié bis, I-210 et I-392.
Demande de retrait des amendements n° I-112 rectifié quater et I-266 rectifié, puisque nous supprimons l'article.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-112 rectifié quater et I-266 rectifié.
Article additionnel après l'article 8 quater
Des discussions sont en cours sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Nous en saurons plus début décembre. Dans l'intervalle, il n'est pas opportun de modifier le taux de la taxe française. Demande de retrait de l'amendement n° I-201 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-201 rectifié, ou, à défaut y serait défavorable.
Article 9
L'amendement n° I-297 déstabilise le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-297 et à défaut y sera défavorable..
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-354.
Avis défavorable aux amendements n° I-333 et I-332 qui accroissent une dépense fiscale.
Dans le secteur de la production musicale, la dépense fiscale s'est accrue de 25 % en quatre ans. Faut-il encore l'augmenter ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-333 et I-332.
Défavorable aux amendements identiques n° I-72 rectifié et I-73 rectifié qui proposent une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-72 rectifié et I-73 rectifié.
Article 9 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-215, identique à celui de la commission.
Articles additionnels après l'article 9 bis
L'amendement n° I-75 rectifié supprime la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d'immeubles ruraux. Le canton, qui est la référence, a été sensiblement modifié. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-75 rectifié.
Défavorable à l'amendement n° I-74 rectifié qui crée un nouveau report d'imposition des plus-values pour les cessions de terrains agricoles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-74 rectifié.
L'amendement n° I-271 supprime un crédit d'impôt. Pourquoi pénaliser des propriétaires qui louent des logements locatifs conventionnés ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-271, ainsi qu'à l'amendement n° I-272.
Avis défavorable à l'amendement n° I-314 qui crée une taxe supplémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-314.
L'amendement n° I-317 propose que la Poste dispose de son propre collecteur au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Quid de la SNCF ou de la RATP ?
C'est aller à l'encontre de la mutualisation du 1 % logement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-317.
Article 10
La commission des finances a déjà adopté un amendement n° I-52 qui minore la baisse de la DGF de 1, 6 milliard d'euros, afin de tenir compte des charges supportées par les collectivités locales. Avis favorable aux amendements n° I-360 et I-393, identiques au nôtre. Demande de retrait des amendements n° I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I- 310, I-243, ainsi que des amendements identiques n° I-16 rectifié bis, I-76 rectifié bis, I-125 rectifié et I-262, et à l'amendement n° I-251.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-360 et I-393.
Elle demande le retrait des amendements n° I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-310, I-243, ainsi qu'aux amendements identiques n° I-16 rectifié bis, I-76 rectifié bis, I-125 rectifié et I-262, et à l'amendement n° I-251.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-145 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-17 rectifié.
Articles additionnels après l'article 10
Il faudrait que le Gouvernement nous explique sa position sur les différences de traitement de taxes. Sagesse sur les amendements identiques n° I-117 et I-331, sous réserve de ces explications.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-117 et I-331.
Avis défavorable à l'amendement n° I-283 qui coûterait 2 milliards d'euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-283.
Article 11
La loi de finances étend le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien du bâtiment. L'amendement n° I-223 ne fait que récrire cette mesure de manière plus confuse. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-223.
Beaucoup de collectivités préféreraient louer des véhicules à long terme plutôt que de les acheter. Une expérimentation serait nécessaire. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-252.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-252.
L'amendement n° I-216 paraît satisfait, puisque par voie fiscale les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-216.
Les amendements identiques n° I-78 rectifié, I-82 rectifié ter, I-190 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié sont satisfaits par l'amendement de la commission des finances qui va plus loin.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n° I-78 rectifié, I-82 rectifié ter, I-190 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° I-77 rectifié bis et I-263 qui prévoient que les dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit bénéficient de remboursement de la TVA en année N. Or les modalités de remboursement ne dépendent pas de la nature des investissements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-77 rectifié bis et I-263.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-186 rectifié bis et 349.
L'amendement de la commission qui fait référence au plan Très haut débit satisfait l'amendement n° I-187 rectifié bis que ses auteurs pourraient retirer.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-187 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 11
Le plan de relance de 2009 que l'amendement n° I-244 veut prendre comme modèle avait coûté 2,5 milliards d'euros. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-244.
Article additionnel après l'article 11 bis
Les dispositions du code du travail suffisent. Avis défavorable à l'amendement n° I-286 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-286 rectifié.
Article additionnel après l'article 13
Avis défavorable à l'amendement n° I-403 qui réduirait l'impact de la taxe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-403.
Article 14
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-171. Le principe de maîtrise des dépenses publiques suppose un plafonnement des taxes affectées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-171.
Les amendements identiques n° I-88 rectifié, I-306 et I-337 n'induisent aucune perte de recettes de l'État. La Cour des comptes a souligné la fragilité les financements de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il serait bon de les sécuriser. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-88 rectifié, I-306 et I-337.
L'amendement n° I-218 rectifié bis supprime le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Je les ai reçues, elles acceptent ce plafond. Un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-218 rectifié bis.
L'amendement n° I-96 rectifié annule la baisse du plafond des taxes affectées au développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (Defi). Avis défavorable.
Ces comités professionnels et notamment le Defi qui s'occupe du textile et de l'habillement fonctionnent bien. Je les avais initiés comme ministre de l'Industrie. J'aurai soutenu cet amendement avec conviction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-222 et I-407 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° I-94 rectifié et I-95 rectifié.
Le ministère de l'Écologie a confié de nouvelles missions à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il faut les financer. Avis favorable aux amendements identiques n° I-134 rectifié et I-189 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-134 rectifié et I-189 rectifié.
Roger Karoutchi se plaint du manque de financement pour les infrastructures du Grand Paris Express. L'amendement n° I-196 n'arrangera pas la situation.
L'État doit participer davantage, il n'y a pas de raison que les Franciliens soient les seuls à payer.
Il ne faudrait pas affecter l'équilibre du financement du Grand Paris Express, ce que ferait une diminution des recettes.
L'Île-de-France connaît un régime d'exception, avec un monopole de l'État et des sociétés d'État, et il est financé par des impôts locaux. Si l'État n'arrive pas à financer, qu'il donne le pouvoir à la région ou à la métropole, par le biais de sociétés d'économie mixte. Le remboursement de l'industrie automobile devait financer la société du Grand Paris à hauteur de 4 milliards. L'État n'a pas versé un euro au capital de la société.
L'amendement diminue de 70 millions d'euros le produit de la taxe sans prévoir de recettes pour compenser cette perte. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-196.
Avis défavorable à l'amendement n° I-254 rectifié. Les Voies navigables de France doivent participer comme tout le monde.
L'amendement propose surtout une exonération de la taxe hydraulique pour les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce point. Avis défavorable, néanmoins à cause de la suppression du plafond pour les Voies navigables.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-254 rectifié.
Il faut financer la candidature de Paris aux Jeux olympiques. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a besoin de recettes supplémentaires. Avis défavorable à l'amendement n° I-172.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-172.
Avis défavorable à l'amendement n° I-270 qui n'est pas conforme à son objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-270.
Le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dispose de 434 millions d'euros pour une durée de fonctionnement de six mois. Avis défavorable aux amendements identiques n° I-173 et I-338 qui suppriment tout prélèvement sur ses ressources.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-173 et I-338.
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) doit pouvoir bénéficier de ressources conséquentes. Avis favorable aux amendements identiques n° I-121, I-174 et I-255 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-121, I-174 et I-255 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-135 rectifié, I-203 rectifié et I-256.
Avis défavorable aux amendements n° I-175 et I-316 qui suppriment le prélèvement sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-175 et I-316.
L'amendement n° I-304 n'a pas l'effet recherché par son auteur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-304.
Article additionnel après l'article 14
Les chambres de commerce et d'industrie ont accepté la baisse de 130 millions d'euros. Demande de retrait de l'amendement n° I-81 rectifié bis.
Mon amendement propose de réduire un prélèvement supplémentaire, le prélèvement France Télécom, qui n'entre pas dans le cadre de l'accord initial. Depuis que les chambres de commerce ont été régionalisées, nous dépendons de Paris. Si elles doivent faire des économies, elles les feront sur les centres de formation professionnelle. Dans mon département, deux d'entre eux sont déjà menacés, parce que la chambre de commerce manque de moyens. La formation professionnelle est pourtant une priorité, que je sache !
Le prélèvement France Télécom date de 2010, il n'est pas nouveau. Les chambres de commerce se satisfont de l'accord trouvé. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-81 rectifié bis.
Article 15
Je rappelle que cet article sera appelé en priorité, lundi 23 novembre, à 10 heures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-97.
Avis favorable à l'amendement n° I-414 du gouvernement, conforme à l'accord conclu entre le ministère de la justice et les avocats sur la réforme de l'aide juridictionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-414.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-179 rectifié.
Article 20
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-198.
Avis favorable aux amendements identiques n° I-324 et I-327 qui préservent les mécanismes de garantie de ressources pour le financement de l'audiovisuel public au titre de l'année 2016.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° I-324 et I-327.
Articles additionnels après l'article 20
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-137 rectifié bis et I-259 rectifié.
L'amendement n° I-258 rectifié n'est pas conforme à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-258 rectifié.
La commission est allergique à toute création de taxe. Avis défavorable aux amendements n° I-329 et I-330.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-329 et I-330.
Article additionnel après l'article 20 bis
L'amendement n° I-126 affecte la totalité du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Pour information, nous avons proposé, avec la présidente Michèle André, un sujet sur la compétitivité du transport aérien français, dans le cadre de l'article 58-2. Je suis plutôt bienveillant, mais il faudrait tirer les conséquences d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-126.
Article additionnel après l'article 20 ter
Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser l'amendement n° I-296 rectifié sur la fiscalité des jeux sportifs et des paris hippiques. Ça courait trop vite... Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-296 rectifié.
Article additionnel après l'article 20 quinquies
L'amendement n° I-326 reprend un dispositif qui existe dans la loi de finances sur une autre concession autoroutière et sur un autre tunnel. On le transposerait pour opérer la fusion de deux contrats de la société des Autoroutes du Sud de la France. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-326.
Article 21 ter
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-146 identique à celui de la commission.
Article additionnel après l'article 22
L'amendement n° I-120 rectifié ter serait un mauvais signal donné aux auto-entrepreneurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-120 rectifié ter.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est levée à 12 h 15.
