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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Loi de finances pour 2016 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Ce n'est pas qu'une question de vecteur : les préfectures ne veulent pas reprendre toutes les opérations de FCTVA. Certaines préfectures ont remarqué que le dispositif prenait fin au 31 décembre 2014, tandis que d'autres ont continué à accepter les dossiers, d'où une inégalité de traitement. Il faut pouvoir prendre en compte les opérations de 2015.
