Intervention de Vincent Delahaye

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Loi de finances pour 2016 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Nous proposons une application au 1er juillet 2016, mais elle peut être repoussée au 31 décembre 2016 pour faciliter la transition.

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