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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Loi de finances pour 2016 — Examen des amendements sur la première partie, amendement 274
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 274 et l'amendement n° I-405 rectifié. Nombreux sont ceux qui préfèrent investir dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) - où le droit d'enregistrement n'est que de 0,1 % - que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) - où ils s'élèvent à 3 %. Pourquoi une telle différence de traitement ?
