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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2015 à 9h35
Loi de finances pour 2016 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Avis défavorable aux amendements identiques n° I-77 rectifié bis et I-263 qui prévoient que les dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit bénéficient de remboursement de la TVA en année N. Or les modalités de remboursement ne dépendent pas de la nature des investissements.
