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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 18, amendement 160
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, l’amendement n° 160 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article
II. – Alinéas 36 à 44
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.
III. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
