Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit « taux L », et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit « mécanisme W ».

Il tend, en premier lieu, à supprimer la contribution W, qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de cette année.

Le Gouvernement souhaite maintenir ce mécanisme, parce qu’il entend créer un filet de sécurité budgétaire ; toutefois, d’après les hypothèses actuelles, il est vraisemblable que le taux de croissance pour 2017 du chiffre d’affaires des entreprises concernées ne sera pas supérieur à 10 % et que, par conséquent, le déclenchement n’aura pas lieu. On ne comprend donc pas vraiment pourquoi un tel maintien.

En second lieu, en complément de l’amendement gouvernemental, adopté par l’Assemblée nationale, dont le dispositif prévoit de faire porter le taux L sur l’évolution du chiffre d’affaires brut des entreprises, c’est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Comité économique des produits de santé, ou CEPS, nous demandons par le présent amendement que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1. En l’état actuel du droit, on aboutit en effet à une diminution mécanique de l’assiette prise en compte chaque année, ce qui crée une progression presque automatique et artificielle du chiffre d’affaires pris en considération l’année suivante, et donc de la contribution due.

Il s’agit, en d’autres termes, de rendre les assiettes identiques, par conséquent comparables, d’une année sur l’autre. Cette double modification devrait permettre d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du taux L, pour les entreprises comme pour l’administration.

Notre but est donc, non pas de réduire les redevances dues par les entreprises, mais de leur donner un peu plus de clarté. Notre objectif, monsieur Barbier, est bien toujours le même : nous voulons avoir une vision à moyen terme.