Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 18
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, avis auquel je me rallie.
Chaque année est déposé un amendement sur la contribution sur les ventes directes, dont l’objet est de taxer la phase de distribution des médicaments remboursables. Cette taxe, qui avait un rendement d’environ 350 millions d’euros en 2011, est en majeure partie acquittée par les grossistes-répartiteurs. Elle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par les pharmacies d’officine et est composée de trois parts, correspondant chacune à des assiettes différentes, auxquelles s’appliquent des taux progressifs.
Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution qui est la plus élevée et dont l’assiette est constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Y ajouter une exonération pour les deux premières tranches ne me paraît pas de nature à venir en aide aux grossistes les plus en difficultés.
Il me semblerait plus opportun d’engager un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes-répartiteurs.
