Intervention de Annie David

Cet amendement vise à rétablir la sanction supprimée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, en cas de non-respect de la notion de tact et mesure. Si nous n’adhérons pas à cette notion, qui non seulement est subjective, mais encore constitue en quelque sorte une justification des dépassements, nous considérons néanmoins indispensable de rétablir des sanctions pour juguler la hausse des dépassements d’honoraires dans notre pays.

En effet, malgré un certain nombre de dispositions, de nombreux patients continuent de subir au quotidien des dépassements d’honoraires. Ainsi, en 2014, plus de 2, 8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en progression de 6, 6 % par rapport à 2012.

Avec 2, 5 milliards d’euros – soit une hausse de 7, 7 % –, les médecins spécialistes demeurent les principaux bénéficiaires de ces dépassements, largement devant les généralistes, qui voient, eux, leurs dépassements diminuer de 1, 5 %, à 300 millions d’euros.

La mise en place du contrat d’accès aux soins, en 2013, destinée à contenir l’évolution des dépassements d’honoraires, a permis de limiter certains excès, mais n’a pas enrayé l’augmentation globale du montant des dépassements des spécialistes. Le problème majeur auquel nous nous heurtons est qu’elle a contribué à ces dépassements généralisés, puisque tous les médecins signataires d’un tel contrat sont autorisés à en pratiquer, notamment celles et ceux qui sont établis en secteur 1 et qui, jusqu’à présent, pratiquaient leur activité aux tarifs de l’assurance maladie. De nombreux radiologues et anesthésistes ont ainsi pu augmenter leurs honoraires, déjà élevés, grâce au contrat d’accès aux soins.

Il y a un risque véritable de généralisation des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, rendant encore plus difficile l’accès aux soins de certains patients, pas ou peu couverts par leur assurance complémentaire.