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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 19
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il est préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements. C’est d’ailleurs ce qui a été fait : un plafond a été fixé voilà peu, trois ans. C’est à la CNAM, si des dépassements sont constatés, de sanctionner et de verrouiller le dispositif. C’est retirer sinon toute réalité et toute crédibilité à la négociation.
