Intervention de Annie David

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous en doutez, mon propos s’inscrit dans la logique inverse.

Nous l’avons dénoncé en 2013 lors de l’adoption de l’accord national interprofessionnel, transposé dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise entraîne un transfert de la prise en charge des prestations de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, mais aussi une bataille des assureurs privés qui souhaitent avoir une part de ce marché juteux.

Le texte initial de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que des négociations entre les syndicats et le patronat devaient s’engager dans les branches professionnelles pour définir les garanties de remboursement souhaitées et choisir un ou plusieurs organismes répondant aux attentes, afin de mutualiser les coûts et d’avoir des régimes de branche plus solides. Toutefois, saisi par des assureurs au nom de la libre concurrence, le Conseil constitutionnel a retoqué la procédure.

Ainsi, aujourd’hui, dans une profession donnée, un opérateur peut démarcher les entreprises présentant les « meilleurs risques » en offrant un prix plus bas que l’organisme recommandé par la branche. Nombre de PME et de TPE choisissent l’offre la moins chère et s’en tiennent au panier minimal.

La suppression de la clause de désignation a provoqué une véritable guerre commerciale entre les divers opérateurs pour remporter les contrats santé des 600 000 entreprises non pourvues. Résultat, la plupart doivent revoir les garanties à la baisse, les précédents accords étant en moyenne nettement plus favorables, en particulier pour la prise en charge des frais d’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes.

D’où l’article 19 bis introduit par plusieurs amendements émanant de différents groupes lors des débats à l’Assemblée nationale, notamment le groupe de la gauche démocrate et républicaine, l’équivalent du groupe CRC.

Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression et ne sommes pas du tout d’accord avec la position exprimée par Jean-Noël Cardoux.