Intervention de Alain Vasselle

M. Cardoux comme M. le rapporteur général ont très bien expliqué les raisons pour lesquelles la disposition proposée était inconstitutionnelle. Je me demande donc si le Gouvernement ne souhaite pas uniquement faire de la communication et de l’affichage sur ce sujet.

Alors qu’il a été sanctionné à deux reprises par le Conseil constitutionnel, il s’apprête à l’être une troisième fois. C’est vraiment faire perdre du temps au Parlement que de légiférer ainsi !