Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.