Intervention de Alain Vasselle

Nous sommes en train de mettre en place une sorte de fongibilité des déficits des quatre branches de la sécurité sociale – la branche vieillesse, la branche famille, la branche maladie et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Or nous nous sommes opposés à une telle fongibilité, dès l’époque où Mme Veil était ministre de la santé !

Si l’alinéa 37 n’était pas supprimé, le produit des cotisations de retraite serait dorénavant utilisé pour financer le déficit des autres branches. Chacun mesure les conséquences possibles d’un tel transfert.

Lors de l’examen d’un précédent PLFSS, il avait été prévu que l’excédent constaté de la branche vieillesse devait alimenter le Fonds de réserve des retraites, le FRR, afin, le cas échéant, de pouvoir être utilisé pour financer les retraites.

Or nous sommes en train de détourner le produit de ces cotisations pour combler le déficit de la branche maladie. Je considère que c’est là un mauvais choix.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je propose la suppression de l’alinéa 37.