Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je partage la logique de cet amendement selon laquelle l’argent des retraites doit rester aux retraites.

Toutefois, tant qu’il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la CNAV le compensent partiellement. Cependant, il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, quitte à diminuer d’autant le versement au FRR, mais aucun nouveau transfert à la CADES n’étant programmé dans l’immédiat, en raison du plafonnement, la solution proposée règle pour partie la question de la dette « logée » à l’ACOSS.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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