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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20, amendement 69
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Après les mots :
font l’objet,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
