Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends que certains puissent imaginer que la ponction sur les réserves de la section III affecte le solde du FSV, mais tel n’est pas le cas. Les réserves de la section III ne doivent pas être confondues avec le solde du Fonds. Le transfert des ressources pour alimenter le fonds de l’innovation créé ultérieurement n’a aucun effet sur le solde du FSV et n’affecte pas la trajectoire de retour à l’équilibre de ce dernier.