Intervention de René-Paul Savary

Je m’interroge, non sur la partie consacrée à la branche vieillesse, mais sur le volet médico-social de cet article 20. En effet, l’alinéa 92 prévoit une répartition, par décision ministérielle, d’un certain nombre de fonds qui sont destinés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, donc directement aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cela montre bien que, dans le cas d’une restriction budgétaire, on n’a aucune garantie de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ni de la section IV de la CNSA, dont les crédits sont consacrés à la formation des aidants familiaux et au renforcement de la professionnalisation dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD.

Il faut donc rester attentif à cette question puisque le conseil d’administration de la CNSA perdra la main dans cette affectation, de même que le Parlement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé à l’article 46 un amendement visant à sécuriser davantage les fonds affectés à ce type d’actions et leur répartition au niveau de la Caisse.