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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 22 et annexe C
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à rejeter les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.
J’entends déjà, bien sûr, la répétition des critiques qui ont été formulées notamment sur les tableaux d’équilibre pour 2016. La commission assume la suppression de ces tableaux plutôt que le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce choix aura permis à chacun de s’exprimer, ce que l’on vient de faire, plutôt longuement d’ailleurs, et d’opérer la distinction entre les dispositions de ce texte que la commission approuve et celles qu’elle rejette.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, la commission souhaite marquer son désaccord avec les tableaux qui ont comme objectif principal d’afficher un redressement de la branche maladie au détriment des autres branches.
L’assurance maladie concentre aujourd’hui les difficultés, avec une incapacité à maîtriser l’évolution des dépenses, et ce n’est pas un report de charges, une ponction de recettes ni même de recettes supplémentaires qui apporteront une solution pérenne. Nous l’avons déjà suffisamment dit et nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de ces débats.
C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.
