Intervention de Michel Sapin

Madame la sénatrice, à partir d’un cas particulier, qui a été soulevé et analysé dans un rapport réalisé par le Parlement européen, vous posez la question décisive de la lutte contre l’évasion fiscale.

Évidemment, nous n’avons pas attendu aujourd’hui pour agir et je vais vous donner quelques éléments sur l’efficacité des politiques que nous menons depuis quelques années.

Je souhaite d’abord vous dire que, sur ce dossier comme sur tous les autres, je suis naturellement tenu par le secret fiscal. §S’exclamer ne change rien au fait que la loi s’applique à tous, à vous comme à moi, mesdames, messieurs les sénateurs !

Je peux toutefois vous dire, madame Aïchi, que, si la moindre faute est avérée, elle a été ou est en train d’être redressée par les services de mon ministère.

Pour ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale de manière générale, je voudrais vous donner deux chiffres. Vous les connaissez, puisque vous êtes bien informée de ces sujets. Avant 2012, le redressement annuel lié à des évasions fiscales s’élevait à environ 16 milliards d’euros ; en 2015, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, ce montant atteint près de 22 milliards d’euros. §En quatre ans, nous avons donc rétabli un montant de base imposable de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Cela n’est pas uniquement le résultat du hasard, de l’affirmation d’une volonté – la nôtre ou la vôtre – ou du travail extrêmement méritoire des services du ministère.

Cela provient aussi de l’adoption, en France, de nouvelles règles, qui permettent notamment de mieux appréhender la notion d’établissement stable ou de lutter contre les transferts abusifs liés à la rémunération de prétendus brevets.

Les progrès viennent aussi du fait que la coordination internationale est bien meilleure. Je pense en particulier au projet BEPS, qui est devenu une réalité et qui permet de lutter, à l’échelon international, contre toutes les formes d’érosion fiscale. Ce progrès est considérable et nous sommes passés dans un autre monde.

Vous l’avez dit, les mécanismes d’évasion fiscale ne sont pas acceptables, en particulier dans un monde où des efforts sont demandés à chacun, entreprises comme particuliers.