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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27, amendement 74
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 74, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, première phrase
Supprimer les mots :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
