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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27, amendement 76
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 76, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
