Intervention de Caroline Cayeux

Les auteurs de l’amendement n° 383 rectifié souhaitent revenir sur l’une des principales avancées de l’article 27 : la possibilité pour les parents non mariés se séparant de soumettre l’accord amiable par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’éducation de l’enfant à la caisse d’allocations familiales, afin que celle-ci confère une force exécutoire à cet accord, au même titre qu’une décision de justice. Il s’agit notamment de contribuer au désengorgement des juridictions et d’offrir une solution plus simple aux parents.

La commission, qui est favorable à la mission confiée aux caisses d’allocations familles, les CAF, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 388 rectifié.

S’il paraît pertinent de tenir compte du nombre d’enfants que le débiteur a à sa charge pour déterminer le montant de la contribution qu’il doit verser à l’autre parent, il l’est moins de prévoir la prise en compte des ressources du créancier, dans la mesure où ce sont bien les capacités contributives du débiteur qui doivent permettre d’évaluer le montant qu’il doit verser, et non les ressources dont dispose, par ailleurs, le parent ayant la garde des enfants. Il s’agit de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout.

Au demeurant, il m’a été indiqué que le barème retenu sera celui qui est utilisé pour éclairer les juges appelés à fixer une pension alimentaire. Même si ce barème pourra être appelé à évoluer, il semble souhaitable de s’y tenir pour le moment.