Intervention de Laurence Rossignol

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 383 rectifié pour les mêmes raisons que la commission. Il est proposé de revenir sur l’une des parties importantes concernant la mise en place de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, notamment sur la possibilité pour les caisses d’allocations familiales de délivrer des titres exécutoires dans le cadre d’une séparation conventionnelle entre les parents. Il ne faut pas extrapoler les débats relatifs au divorce par consentement mutuel en les projetant sur l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ; ce sont deux sujets différents. Il s’agit ici d’un accord à l’amiable entre les parents.

Par l’amendement n° 74, la commission propose de supprimer l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Conseil d’État, qui est particulièrement vigilant sur la répartition entre la loi et le règlement, a entériné ces rédactions, qui précisent le formalisme associé aux procédures et qui sont récurrentes dans le code de la sécurité sociale.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 22, qui prévoit la procédure de mise en place de l’intermédiation par une CAF ou une mutualité sociale agricole, une MSA, en cas de défaillance du débiteur, est d’application directe au 1er janvier prochain. Renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État au regard de la rédaction actuelle, reviendrait à reporter l’application de la loi et la mise en place de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires s’agissant des conjoints débiteurs violents.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pose essentiellement des problèmes techniques – je l’ai dit, le Conseil d’État a examiné cette disposition avec vigilance –, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 388 rectifié. Le barème utilisé pour fixer les pensions alimentaires est celui qui est utilisé par les juges aux affaires familiales au titre de leur mission d’homologation des pensions alimentaires. Aussi, il me paraît utile de s’en tenir à ce barème.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 76, qui tend à compléter utilement la rédaction actuelle de l’alinéa 34, ainsi qu’à l’amendement n° 440.