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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27, amendement 384
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du débiteur, et en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parquet les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue du contrôle qu’il effectue sur sa situation. » ;
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
