Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27
Laurence Rossignol, ministre :
Il est difficile, voire impossible, de mettre en œuvre une telle mesure. Si le créancier habite hors de France, il relève de la loi du pays dans lequel il réside et des éventuels accords internationaux en vigueur, sans ingérence possible d’un juge français.
Par conséquent, en cas de maintien de cet amendement, l’avis serait défavorable.
