Intervention de Caroline Cayeux

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire.

Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une obligation alimentaire peut être déclaré hors d’état de faire face à son obligation. Ces conditions ont été précisées par un décret du 24 juin 2016.

Par ailleurs, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé l’intermédiation de la CAF pour le versement de la pension alimentaire par un débiteur violent, ce dernier ne pourrait plus être déclaré hors d’état, quand bien même il serait réellement insolvable.

L’objectif semble pouvoir être atteint de manière plus satisfaisante par une modification du décret du 24 juin 2016.