Intervention de Laurence Rossignol

L’alinéa 24 de l’article 27 exclut la possibilité de qualifier le débiteur de hors d’état uniquement pour les motifs ayant conduit l’autorité judiciaire à décider le recours à une intermédiation financière, c’est-à-dire la violence ou la menace envers le créancier ou l’enfant, prouvée par un dépôt de plainte, une condamnation ou un jugement.

En revanche, le débiteur pourra toujours être considéré comme hors d’état pour d’autres motifs que ceux-là, notamment en cas d’insolvabilité, afin d’éviter qu’une caisse ne soit conduite à engager une action en recouvrement vaine et coûteuse.

Madame la rapporteur, j’espère que cette explication vous convaincra de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable, même si nous sommes, je le crois, d’accord sur le fond.