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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27, amendement 387
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 387 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
