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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27
Laurence Rossignol, ministre :
L’amendement nous paraît satisfait par les engagements internationaux et européens de la France. Son adoption remettrait en cause l’équilibre actuel, dans lequel la question de la compétence de l’État ou d’une juridiction en matière de fixation de l’obligation alimentaire ou de recouvrement des pensions relève des conventions internationales conclues par la France avec d’autres États.
L’Australie, que Mme Garriaud-Maylam a mentionnée voilà quelques instants, a probablement conclu plus de conventions que notre pays.
