Intervention de Laurence Rossignol

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les caisses d’allocations familiales puissent également recouvrer les créances en nature. Franchement, à ce stade, on ne sait pas faire !

Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole qui mettront en place l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires au 1er janvier prochain ne sont pas en mesure de recouvrer les créances en nature. Le fait de le leur demander entraînerait des charges de gestion qu’il n’est pas opportun de faire peser sur elles.

Un dispositif nouveau doit d’abord être installé et protégé. Il ne faut pas lui assigner des ambitions démesurées au regard de sa maturité ! L’avis est donc défavorable.