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Intervention de Caroline Cayeux
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 27
Caroline Cayeux, rapporteur :Il est proposé de majorer la pension alimentaire quand le débiteur ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement. Un tel pouvoir nous semble excessif. L’avis est donc défavorable.
