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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 28, amendement 77
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 77, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et
par les mots :
l’accord
La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.
