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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 28
Laurence Rossignol, ministre :
Madame la rapporteur, la formule « accord écrit » inclut l’accord exprimé sous forme dématérialisée.
Il nous paraît important de préciser que l’accord devra être écrit, le cas échéant dématérialisé, pour que l’employeur ne puisse pas arguer d’un accord qu’il aurait obtenu par voie verbale, tacite ou autre. Exiger un accord sur papier ou par voie informatique est protecteur du salarié.
J’espère vous avoir convaincue de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
