Intervention de Caroline Cayeux

La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les salariés est loin d’être entérinée, et ses modalités précises ne sont pas encore connues.

Au demeurant, un récent rapport de la commission des finances du Sénat propose une autre solution que celle qui est défendue par le Gouvernement. Il me semble donc prématuré de définir des modalités de prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur, en renvoyant à des articles du code général des impôts qui n’existent pas encore.

Aussi, et sans remettre en cause le dispositif de l’article 28, je propose de supprimer les dispositions relatives au prélèvement à la source. Comme cette mesure ne doit pas entrer en vigueur avant 2018, il sera toujours possible, le cas échéant, de procéder aux coordinations nécessaires.