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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 28, amendement 304
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
