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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 30 bis nouveau, amendement 445
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 445, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 161 -21 -1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester…
III. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la caisse chargée
par les mots :
la caisse ou le service chargé
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
