Intervention de Gérard Roche

Avant la loi de 2014, applicable depuis le 1er janvier 2016, pour avoir droit au départ anticipé en retraite pour cause d’invalidité, il fallait avoir cotisé un certain nombre de trimestres comme travailleur handicapé et présenter un taux d’IP à 80 % ou s’être vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la fameuse RQTH.

La loi de 2014, qui est donc appliquée depuis cette année, a entraîné des changements : désormais, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres comme travailleur handicapé – les durées exigées peuvent varier, mais je n’insisterai pas sur ce point, qui est un peu complexe – et être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % sur tous les trimestres cotisés.

Or beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas atteint le nombre de trimestres cotisés permettant d’accéder automatiquement au droit à un départ anticipé. L’article 30 bis vise donc à permettre que ceux d’entre eux qui ont néanmoins cotisé comme travailleur handicapé pendant quelques mois puissent voir leur dossier réexaminé par une commission nationale rattachée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et puissent bénéficier de ce droit dès lors qu’ils sont atteints d’une incapacité permanente de 80 %.

Il existe donc actuellement trois catégories de travailleurs handicapés : ceux qui remplissent les conditions exigées par la loi ; ceux qui ne les remplissent pas, mais dont le dossier sera examiné pour voir s’ils disposent d’un minimum de cotisations et qui, dès lors que leur taux d’IP est de 80 %, pourront bénéficier du dispositif de retraite anticipée ; ceux, enfin, qui n’ont pas fait valoir leur droit avant la loi de 2014, sont restés avec une RQTH et se voient expliquer aujourd'hui, lorsqu’ils viennent demander un départ en retraite anticipée, que cette RQTH n’est plus reconnue.

L’amendement proposé par nos collègues du groupe CRC concerne la deuxième catégorie, c'est-à-dire les travailleurs handicapés n’ayant pas cotisé assez longtemps pour bénéficier directement du droit à la retraite anticipée et qui doivent présenter un dossier et disposer d’un taux d’IP à 80 % pour accéder à ce droit. Il vise à réduire ce dernier seuil de 80 % à 50 %.

La commission n’est pas favorable à cette proposition. Nous craignons, si les demandes affluent au niveau de la caisse nationale, un allongement extrême des temps de traitement des dossiers.

Certains proposeront alors de confier l’évaluation aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mais les CDAPH utilisant des critères et des modes d’appréhension des dossiers différents, les évaluations ne seront pas les mêmes selon les départements, ce qui risque de créer des injustices locales.

Enfin, le critère qui nous intéresse est celui de l’incapacité permanente, alors même que l’évaluation de l’incapacité est demandée à un instant donné et que cette dernière peut s’améliorer dans le temps, en particulier s’agissant des incapacités psychiques. La loi, j’y insiste, exige une incapacité prouvée et non réversible, d’où notre avis défavorable.