Intervention de Marisol Touraine

J’entends bien la logique de Mme David. Mais, si la loi de 2014 a créé un système de départ en retraite anticipée pour les personnes handicapées plus favorable que ce qui existait auparavant, il faut néanmoins faire la preuve des cotisations et de la situation de handicap.

L’objectif est bien, au regard des éléments dont nous disposons aujourd'hui, d’apprécier une carrière et une situation passées.

L’article 30 bis, qu’il est ici proposé d’aménager, tend à instaurer un dispositif dérogatoire, permettant de « rattraper » des personnes qui ne peuvent pas établir de preuve sur l’ensemble des événements passés. Dès lors que ces personnes ne peuvent apporter tous les justificatifs ou faire toutes les démonstrations requises, ce rattrapage s’opère à des conditions plus strictes que le droit commun.

Indépendamment des questions d’ordre pratique, il s’agit, je le répète, d’évaluer des situations passées à partir d’informations actuelles, ce qui implique de s’assurer de la validité des données et de ne pas considérer, a priori, que toute demande est fondée. Je ne parlerai pas des fraudes, car je ne pense pas qu’elles soient majoritaires, mais il faut tout de même se donner les moyens de les repérer.

Je ne crois pas que l’on puisse traiter de la même manière des personnes capables de justifier, et leurs cotisations, et leur taux d’incapacité, et des personnes qui n’apportent pas d’éléments pour appuyer leur situation passée.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.