Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 30 bis nouveau

Marisol Touraine, ministre :

Cet amendement apporte bien mieux qu’une modification rédactionnelle. Il s’agit d’une clarification permettant de garantir l’effectivité du droit de l’assuré. Avis favorable.

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