Intervention de Gérard Roche

J’ai explicité précédemment les trois catégories de travailleurs handicapés concernés par ces demandes de retraite anticipée. Cet amendement traite précisément du cas des personnes n’ayant pas fait modifier leur situation de handicap avant la loi de 2014, applicable, je le rappelle, depuis le 1er janvier 2016.

Ces personnes, bénéficiant d’une RQTH, n’ont pas suivi les évolutions de la loi. Lorsqu’elles se présentent pour demander leur départ anticipé, on leur explique que cette reconnaissance ne permet plus de l’obtenir. Alors même qu’elles ont cotisé en tant que travailleurs handicapés, elles se voient refuser un droit auquel elles auraient normalement accès.

Cet amendement a pour objet de lutter contre cette forme d’inégalité, involontairement créée par la loi de 2014.

Certains travailleurs handicapés titulaires de la RQTH, en croyant de bonne foi que cette dernière suffirait à ouvrir leurs droits à la retraite, n’ont pas été informés du remplacement de ce critère par une incapacité permanente à 50 %. Je propose simplement de les rendre titulaires d’un droit d’examen de leur situation par la CDAPH, qui, si elle concluait à une incapacité permanente de plus de 50 %, autoriserait l’ouverture des droits à retraite anticipée, sous réserve évidemment de l’existence d’une durée minimum de cotisation, comme pour tous les autres travailleurs handicapés.