Intervention de Marisol Touraine

Je ne sais pas si l’argument est excellent, monsieur Desessard, mais il est pragmatique, et non juridique. Pour ma part, je suis aussi garante de la qualité du droit que nous proposons.

Toutefois, comme le désaccord porte non sur les objectifs, mais sur la qualité juridique du dispositif construit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.