Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Desessard, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas contradictoire avec ce que je vous ai dit : elle indique qu’il faut apprécier les situations au cas par cas, et non revoir l’ensemble des règles d’affiliation, afin de surmonter une hypothétique difficulté.

Votre amendement n° 414 est encore plus problématique, car son adoption entraînerait des conséquences gênantes pour les futurs retraités, en privant les ministres du culte qui le souhaiteraient de la possibilité de racheter leurs années de formation. Or ce droit est offert à tous les assurés et il n’y a aucune raison d’en priver les ministres du culte. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mais je vous signale cet effet collatéral de la modification des dispositions de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale.

Le travail va se poursuivre à la suite de la remise du rapport que j’ai évoqué à l’instant.