Intervention de Marisol Touraine

La loi prévoyait initialement que le régime de liquidation unique devait être prêt au plus tard le 1er janvier 2017. Dans le cadre des travaux menés par le RSI, il est apparu que la date du 1er janvier 2017 était trop proche. Selon la loi, la liquidation unique s’appliquera aux pensions à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017. Par conséquent, si cette date butoir est reportée au 1er octobre 2017, rien n’empêche que le décret qui sera pris en application définisse une date antérieure. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je ne vous le cache pas, je ne suis pas certaine que le meilleur service à rendre au RSI soit de faire comme s’il n’était pas capable de relever ce défi, alors que tout indique qu’il s’en est donné les moyens et qu’il a mis en place les procédures à cette fin. À force de repousser la date, on va finir par se dire que la LURA est un miroir aux alouettes, une illusion, et qu’elle ne verra jamais le jour.

Pour que les choses soient transparentes, je vous indique que je prendrai un décret fixant l’échéance au 1er juillet 2017. Si, au printemps, il apparaît que cette date n’est pas tenable, je publierai un décret modificatif pour repousser l’échéance au 1er octobre 2017.

Afin de lever toute ambiguïté, je le répète : l’objectif est le 1er juillet 2017. Reste à savoir si l’on se donne de la souplesse. Pour cela, je m’en remets à la sagesse du Sénat.