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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 34 ter nouveau, amendement 311
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « polypensionnés ».
Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en œuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l’assuré dans le calcul de sa pension.
La parole est à M. Dominique Watrin.
