Intervention de Dominique Watrin

Les salariés qui ont cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de leur carrière ne sont pas égaux devant la pension.

Pour être exact, lorsqu’un assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse, des droits à pension, le mode de calcul de sa pension versée par son dernier régime d’affiliation varie en fonction de la compatibilité des différents régimes entre eux.

Ainsi, selon les principes édictés à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, il existe une compatibilité dans le calcul des droits à la retraite entre trois régimes : le régime général, le RSI et la Mutualité sociale agricole, la MSA. Et uniquement entre ces régimes.

Pour ceux qui relèvent de ces cas, le mode de calcul des années servant de base à la retraite du régime général est corrigé au prorata du temps relatif passé à cotiser dans ces deux régimes.

Les autres, ceux dont les régimes ne sont pas déclarés compatibles au sens de la loi, ne bénéficient pas de cette règle de calcul favorable, leur revenu moyen de base étant alors mécaniquement minoré par les années les plus faibles de leur carrière.

Cette différence de mode de calcul induit, à profil de carrière égal, un décalage pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. Les premiers concernés sont à ce titre ceux qui ont fait une partie de leur carrière dans le public ou le parapublic, avec des passages comme salarié du privé.

Par cet amendement, nous demandons que soit établi un rapport gouvernemental sur les pistes à mettre en œuvre dans les prochaines années, et sur les bases de la loi portant réforme des retraites de 2014, afin de garantir une compatibilité entre tous les régimes. Ce rapport devra évidemment rechercher les modalités de calcul les plus favorables à nos concitoyens.

Je précise que nous voterons l’article 34 ter.