Intervention de Evelyne Yonnet

Partant d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015, pour devenir excédentaire, avec plus de 1, 1 milliard d’euros en 2016 et 2, 7 milliards en 2017.

Nul ne peut contester cette réalité, et nous devrions tous nous en réjouir au regard de notre attachement, sur toutes les travées, au système de retraite par répartition et à l’indispensable confiance sur laquelle il doit reposer.

Il ne fait aucun doute que nous récoltons ici les fruits des différentes réformes de 2010 et de 2014 et de toutes les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis 2012. Les résultats sont là : chacun doit reconnaître le bilan responsable dans la gestion de l’assurance vieillesse.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prolonge les processus de simplification et d’accès aux droits engagés lors des dernières réformes.

Parmi les huit mesures dont nous venons de discuter, le texte a notamment pour objet d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant une activité à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Nous pouvons noter ces avancées.

Plus structurellement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 engage une réforme d’ampleur de l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales à l’assurance vieillesse, en posant les fondements d’un régime de base de retraite unique et élargi à l’ensemble des entrepreneurs.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter la suppression de cet article. Nous condamnons votre obsession incompréhensible à ne pas reconnaître cette situation, qui, comme je le disais précédemment, est le résultat de l’ensemble des réformes conduites depuis plusieurs années.