Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, sur la demande de rapport au sens strict, nous disposons de toutes les données nécessaires. La semaine prochaine va d’ailleurs se tenir au ministère de l’agriculture une conférence, à laquelle je participerai, sur les retraites agricoles. Nous pourrons faire le point à cette occasion.

Beaucoup a été fait depuis 2012 en matière de retraites agricoles.

Monsieur le sénateur, vous évoquez l’objectif de 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète. Nous avions pris un engagement concernant cet objectif : celui-ci sera atteint en 2017 avec l’augmentation progressive du montant alloué que nous avons mise en place.

En garantissant l’accès à la retraite minimale, nous soutenons les retraites agricoles les plus modestes et favorisons l’obtention de trimestres lorsqu’un travail correspondant a été réalisé.

Par ailleurs, concernant la retraite minimale, les agriculteurs, comme tous les actifs, ont droit à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ; on ne le dit pas suffisamment. Mais le pourcentage d’agriculteurs ayant recours à cette allocation est plus faible que dans d’autres catégories professionnelles, car un certain nombre d’entre eux ne le demandent pas.

Au demeurant, cette solidarité nationale que vous évoquez existe pour les agriculteurs comme pour les autres. Les situations sont diverses, mais le sujet n’est pas tant la situation de ceux qui ont très peu cotisé et de la retraite minimale que l’articulation entre la retraite versée et la ressource tirée du patrimoine et du capital au moment de la retraite.

En réalité, et c’est un autre débat, notre système repose sur un modèle dans lequel les agriculteurs comme les travailleurs indépendants vivaient, à leur retraite, de la vente de leur exploitation. Aujourd’hui, les ressources qu’ils tirent de la transmission de celle-ci sont plus aléatoires. Il faut donc trouver une articulation nouvelle entre les ressources issues de l’exploitation qui sont, pour certaines, plutôt en baisse, et le versement d’une retraite minimale, dont le principe pourrait être envisagé.