Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 421

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 421, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après en avoir informé le demandeur de l’inscription. »

La parole est à M. Jean Desessard.

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