Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 421, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après en avoir informé le demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean Desessard.