Intervention de Jean Desessard

Pour qu’un travailleur de l’amiante qui tombe malade puisse recevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, l’entreprise dans laquelle il a travaillé en contact avec ce matériau hautement cancérigène et qui est à l’origine de sa maladie doit être inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, et de la commission accidents du travail-maladies professionnelles ou CAT-MP.

La loi du 23 décembre 1998 précise que cette inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur. Lorsqu’un établissement a été inscrit à la demande d’un salarié, d’une association ou d’un syndicat, et que ses dirigeants réclament l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, la loi ne prévoit pas d’en informer le demandeur.

Cette asymétrie d’information prive ce dernier de la possibilité de faire valoir en temps voulu ses arguments auprès des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. Il est donc indispensable de mettre en place les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant toute décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription.